NOBLECOURT

Fournisseurs

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE NOBLECOURT

 

 

1 - Dispositions générales

Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NOBLECOURT et son Client. Les deux parties les acceptent sans aucune réserve et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat. Ce contrat est soumis au droit français.


2 - Informations sur produit

Les indices descriptifs et clichés photographiques dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs…) sont réputés non contractuels et ne créés pas une obligation pour NOBLECOURT de livrer des produits strictement conformes. Toutes modifications, adjonctions ou améliorations tant dans l'ensemble que dans le détail reste son droit absolu sans recours possible pour l'acheteur. Les dimensions, couleurs, poids et matériaux sont soumis à leur fabrication et bénéficient des tolérances d'usage.


3 - Offre de prix

Les offres faites par NOBLECOURT oralement ou téléphoniquement ne constituent aucun engagement tant qu'elles n’auront été confirmées par écrit. Les offres sont valables pendant une durée de 1 (un) mois.


4 - Commande

La commande peut se faire par tout moyen à convenance du Client. Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison :

  • Nom et Prénom, 
  • Nom de sa Société,  
  • adresse, étage, téléphone… 

Les informations enregistrées lors de la commande sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre NOBLECOURT et son Client.

NOBLECOURT s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et à défaut de disponibilité de l'article, d'en informer au plus vite le Client. 



5 - Confirmation

NOBLECOURT accuse réception de la commande au Client par tout moyen à sa convenance. La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par NOBLECOURT.


6 - Prix

Les prix indiqués par NOBLECOURT s'entendent hors frais de livraison qui sont, sauf conditions particulières, à la charge du Client. Ces prix s'entendent hors taxes (HT) et sont garantis sous réserve de modification du taux de la TVA. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Une facture détaillée, servant le cas échéant de garantie, vous sera adressée sur votre espace Client.


7 - Paiement

Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé. Nos ventes sont faites au comptant à notre domicile sauf stipulation contraire. La constitution de traite ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus de paiement ou d'acceptation des traites rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités fixées à un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal de l'année en cours outre les frais judiciaires éventuels. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

 

8 - Moyen de paiement


Choix du moyen de paiement pour une commande par internet  par

  • carte bancaire avec Paypal, 
  • Chèque établi au nom de NOBLECOURT, 
  • virement bancaire N° de compte : 15629 02676 00020438201 84 

Nom du compte : SARL RM NOBLECOURT ;

Nom et domiciliation de la banque : CMNE SOISSONS

 


9 - Livraison

Toute livraison fait l'objet de conditions particulières dont le Client sera informé lors de la passation de commande. NOBLECOURT ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison de la commande.

La livraison n'inclut pas la mise en service et le montage final du produit.

Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client. Le Client s'engage, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

France : 48h, autres pays nous consulter

 

10 - Réception des marchandises

Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison.

En cas de problème, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le récépissé de livraison, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

Ces réserves doivent être très précises pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur le récépissé de livraison faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue. Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire.


11 - Garantie

Les produits livrés et acceptés ne peuvent être repris, sauf accord de NOBLECOURT. NOBLECOURT garantit les produits dans les mêmes conditions que le fabricant d'origine. Cette garantie ne couvre pas les casses ou dommages causés par une mauvaise utilisation, de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien de même que les avaries résultant de l'usure normale des pièces. En cas de vice cachés, nous spécifions que nous ne fabriquons pas les produits et que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du code civil).

Cependant, nous interviendrons aimablement auprès du fabricant. Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de garantie. Il est rappelé que la garantie suppose que le Client ait honoré ses engagements financiers envers NOBLECOURT et qu'il l'utilise de façon normale conformément à la notice d'emploi et d'entretien du produit. Nous déclinons toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi.

 

12 - Droit de rétractation

Conformément à la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection du consommateur en matière de contrats à distance prévoit au bénéfice du consommateur un délai d’au moins 7 jours ouvrables pour se rétracter sans pénalité et sans indication de motif. Ce délai est porté à 7 jours courts à compter de la livraison de la marchandise.

Le délai de rétractation n'est applicable qu'aux particuliers.

Aucun délai de rétractation n'est prévu pour les professionnels, néanmoins dans certains cas le retour peut être possible. 


En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société NOBLECOURT SARL s'oblige à établir un avoir déductible d'un achat réalisable sur tous les produits et services distribué par l'entreprise pour autant les frais de retour seront alors à la charge du Client professionnel.

L'avoir sera dû dans un délai maximum de 1 ans. Pour que la rétractation soit enregistrée par nos services, il convient d'adresser une lettre Recommandée avec A.R au siège SARL NOBLECOURT, 13 rue des Cordeliers 02200 SOISSONS.

 


13 - Responsabilité

Nous ne pouvons être tenu responsable de dommages matériel, immatériel, corporel ou de toute autre nature causés par une mauvaise utilisation ou manipulation des produits. Notre responsabilité sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions dans la présentation des produits.


14 - Droit applicable et compétences

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges entre NOBLECOURT et ces Clients sont de la compétence du tribunal de Soissons, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


15 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments émanant de NOBLECOURT tel que publicités, clichés photographiques, infographie, prospectus… qu'ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de NOBLECOURT. L'exploitation d'un de ces éléments est possible à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de NOBLECOURT. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout élément, même expressément autorisé, pourra être retiré sur simple demande de NOBLECOURT.

 

16 - Vie Privée

NOBLECOURT s'engage à ne pas divulguer les informations que vous lui communiquez, elles sont confidentielles et ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande ou pour vous faire part des promotions et nouveautés, dont nous souhaitons vous faire bénéficier.
Seules les données nécessaires au bon traitement de vos commandes sont collectées.
A aucun moment, les informations que vous donnez lors du remplissage de différents formulaires (enregistrement, achat en ligne, commande…) ou les informations concernant votre équipement (IP, système d'exploitation, type de navigateur…) est communiqué à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

 

 

17 - Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance

 

Le coût de la communication est payant selon le contrat que vous avez souscrit auprès de votre fournisseur d'accès. 

 

 

18 - Contact

 

SARL RM NOBLECOURT

SIEGE SOCIAL : 13 RUE DES CORDELIERS

SHOW-ROOM : 6 RUE DES CORDELIERS

02200 SOISSONS

Tel. 03 23 74 44 17  moble 06 33 13 74 05 

courriel : reine-marie@noblecourt.com

SARL RM NOBLECOURT inscrit au RCS de Soissons n° 387 647 951

SIRET 387 647 951 00012  | N° TVA intracom FR01 387 647 951 | APE 4669C

BANQUE Crédit Mutuel Nord Europe 15629 02676 00030438201 84 

Mis à jour le 22/11/2015

 


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